Permis de construire tacite et demande de pièces complémentaires (CE, 9 décembre 2022, n° 454521)

Pendant de nombreuses années, le juge administratif a considéré que la demande illégale d'une pièce complémentaire lors de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme n'entraînait pas la naissance d'un permis (de construire ou d'aménager) ou d'une décision de non-opposition tacite (CE, 09 décembre 2015, n° 390273).

Les juridictions du fond allaient également dans le même sens ce qui permettaient aisément à l'autorité administrative de solliciter des pièces non prévues par les texte dès lors qu'elles n'avaient pas le temps d'instruire la demande de permis ou la déclaration préalable.

Ainsi, l'annulation de la demande de pièces complémentaires n'avaient que peu d'effet pour le pétitionnaire.

Cependant, par un revirement de jurisprudence très récent, le Conseil d’État a jugé l'exact inverse et considère désormais que la demande de pièces complémentaires illégale ne proroge pas le délai d'instruction ce qui a nécessairement pour effet de rendre le demandeur titulaire d'une autorisation d'urbanisme tacite (CE, 9 décembre 2022, n° 454521).

Cela aura nécessairement pour effet d'obliger l'autorité administrative à trouver des motifs de refus dès lors qu'elle entend s'opposer à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Un arrêt favorable aux administrés que la doctrine ne manquera pas de commenter.