Le Conseil d’État étend la possibilité d'obtenir un permis de construire modificatif

Par une récente décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a décidé d'élargir encore un peu plus le champ d'application du permis de construire modificatif.

Il rappelle dans un premier temps que celui-ci peut intervenir à la condition que le permis initial est en cours de validité et que la construction projetée n'est pas achevée. Ensuite, il juge que le permis de construire modificatif peut intervenir "dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même". Il est intéressant de noter qu'auparavant, le juge administratif imposait que le permis modificatif ne remette pas en cause "l'économie générale du projet" (CE, 30 décembre 2015, n° 375276).

Ce nouveau changement sémantique semble élargir encore un peu plus la possibilité d'avoir recours au permis de construire modificatif. S'il s'agit d'un gage de sécurité pour les pétitionnaires, nul doute que le recours contre ce type d'autorisation se restreint.

(CE, 26 juillet 2022, n° 437765)